JALMALV informe le grand public
Déjà en 2012, JALMALV informait le grand public sur les questions suscitées par la fin de vie, à travers le prisme des peurs. En savoir plus
Préambule de la loi Leonetti Claeys
Il donne l’esprit de cette loi.
« Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.
Les professionnels de santé veillent à ce que ce droit soit respecté. »
8 points à retenir
JALMALV s’engage à faire connaître cette loi qui concerne la fin de vie, auprès de tout public, afin que chacun puisse y trouver ses propres repères dans le respect de la vie.
- La loi réaffirme le principe du droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement pour tous et le meilleur apaisement possible de la souffrance.
- Précise et renforce l’interdiction des actes d’« obstination déraisonnable » (respect de la volonté du patient, à défaut, procédure collégiale).
- Réaffirme le droit du patient au refus, à la suspension ou à l’arrêt du traitement (le médecin informera sur les conséquences d’une telle décision).
- Consacre le droit au soulagement de la souffrance avec la possibilité de recevoir un traitement à cet effet même si celui-ci a pour conséquence d’abréger la vie
- En toute fin de vie, une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, est possible à la demande de la personne. Une possibilité de « dormir pour ne pas souffrir ».
- Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Sans limite de durée, ces directives s’imposent au médecin, elles sont modifiables, révocables à tout moment.
- La loi donne la possibilité de désigner une personne de confiance, porte-parole si le malade n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. En l’absence de directives anticipées, la personne de confiance relaie les volontés du malade.
- Dès lors que l’état de santé le permet, la prise en charge peut être envisagée au domicile.
Faire le point sur ces approches permet d’alléger des questionnements tardifs.
Rappel de l’évolution du cadre législatif
- Loi 2005-102 du 11-02-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Loi 2002-303 du 04-03-2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
- Décret n°2006-119 du 6 février 2006 (Directives anticipées).
- Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010 (Conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitements).
- Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement.
Pour accéder aux textes officiels (lois, codes, etc…) merci de consulter le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr . Il peut être utile à certains de consulter le code de santé publique surtout la partie législative dont les articles principaux traitent des droits de la personne, des droits des malades, de l’expression de la volonté, etc… de L 1110-1 à 1115-2. La partie réglementaire traite, entre autres, des associations R 1110-4, de leur agrément R 1114-1 à R 1114-17 etc…
Pour plus d’infos
Décrets 2016-1066 et 1067 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale
