JALMALV informe le grand public
Déjà en 2012, JALMALV informait le grand public sur les questions suscitées par la fin de vie, à travers le prisme des peurs. En savoir plus
8 points à retenir concernant les droits des personnes malades
JALMALV s’engage à faire connaître cette loi qui concerne la fin de vie, auprès de tout public, afin que chacun puisse y trouver ses propres repères dans le respect de la vie.
- La loi réaffirme le principe du droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement pour tous et le meilleur apaisement possible de la souffrance.
- Précise et renforce l’interdiction des actes d’« obstination déraisonnable » (respect de la volonté du patient, à défaut, procédure collégiale).
- Réaffirme le droit du patient au refus, à la suspension ou à l’arrêt du traitement (le médecin informera sur les conséquences d’une telle décision).
- Consacre le droit au soulagement de la souffrance avec la possibilité de recevoir un traitement à cet effet même si celui-ci a pour conséquence d’abréger la vie
- En toute fin de vie, une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, est possible à la demande de la personne. Une possibilité de « dormir pour ne pas souffrir ».
- Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Sans limite de durée, ces directives s’imposent au médecin, elles sont modifiables, révocables à tout moment.
- La loi donne la possibilité de désigner une personne de confiance, porte-parole si le malade n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. En l’absence de directives anticipées, la personne de confiance relaie les volontés du malade.
- Dès lors que l’état de santé le permet, la prise en charge peut être envisagée au domicile.
Evolution du cadre législatif
- Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement.
- Loi 2002-303 du 04-03-2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé »
- Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
- Décret du 6 février 2006 (Directives anticipées).
- Décret du 29 janvier 2010 (Conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitements).
- Loi Claeys Leonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Décrets du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale relatif aux directives anticipées
Pour plus d’informations www.legifrance.gouv.fr. Code de santé publique relatif aux droits de la personne, droits des malades L 1110-1 à 1115-2. Relatif aux associations d’accompagnement R 1110-4, de leur agrément R 1114-1 à R 1114-17 etc…
Rôle des bénévoles d’accompagnement
Annexe 9 de l’instruction ministérielle du 21 juin 2023 https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/2023_76.pdf
